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Bulletin Quotidien Europe N° 9565

15 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission adopte une nouvelle méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation

Bruxelles, 14/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 12 décembre, une nouvelle méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation utilisés, dans le cadre de l'analyse des affaires d'aides d'État, pour mesurer l'équivalent-subvention d'une aide et calculer les éléments d'aide résultant des régimes de prêts bonifiés. La nouvelle méthode tient compte de la spécificité de l'entreprise ou du projet et contribue ainsi à une meilleure...

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