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Bulletin Quotidien Europe N° 9565

15 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/services financiers
Pas besoin à ce stade de légiférer pour modifier les systèmes européens de garantie des dépôts, estime le Parlement européen

Strasbourg, 14/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 13 décembre, le rapport d'initiative du chrétien-démocrate allemand Christian Ehler relatif à la communication sur les systèmes de garantie des dépôts (voir EUROPE N°9317). Comme la Commission, il considère qu'il n'y a pas lieu pour l'instant d'envisager une modification de la directive 94/19/CE, le fonctionnement du cadre réglementaire européen pouvant être amélioré par le bais de « mesures...

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