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Bulletin Quotidien Europe N° 9564

14 décembre 2007
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Ente tabacchi italiani peut être tenue responsable des délits de l'organisme auquel il a succédé

Luxembourg, 13/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a donné raison à l'Autorité italienne de la concurrence, qui avait transféré la responsabilité pour participation à un cartel sur le marché du tabac d'une entité vers celle qui lui a succédé (affaire C-280/06, jugement du 11 décembre).

L'entité en question avait participé, avec la multinationale Philip Morris, à un cartel sur le marché italien du tabac de 1993 à 2001. Les autorités italiennes ont en conséquence...

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