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Bulletin Quotidien Europe N° 9564

14 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 33 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Belgique peut exiger la diffusion de certains programmes télé à Bruxelles, moyennant transparence et non discrimination

Luxembourg, 13/12/2007 (Agence Europe) - La réglementation belge qui oblige certains opérateurs de télévision à diffuser un nombre de programmes jugés 'de valeur culturelle' dans la région bilingue de Bruxelles n'est pas en soi contraire à la libre prestation des services. Les procédures doivent toutefois être transparentes et non discriminatoires afin de ne pas imposer aux entreprises belges des conditions qui ne s'appliquent pas à leurs concurrentes étrangères. C'est le sens...

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