Strasbourg, 13/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 12 décembre, le rapport consultatif de Werner Langen (PPE-DE, allemand) relatif aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (voir EUROPE N° 9320). Il approuve la suppression du droit sur les apports aux sociétés de capitaux au plus tard fin 2011. Compte tenu des délais nécessaires à la procédure législative et à la transposition des règles en droit national, le délai préconisé...