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Bulletin Quotidien Europe N° 9559

7 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 13 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/ecofin

06/12/2007 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté, mardi 4 décembre, son rapport d'étape semestriel sur la mise en œuvre du code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Ce code de conduite vise à éliminer les situations de concurrence fiscale dommageable dans l'UE, où un traitement fiscal dans un État membre attirerait de façon anormale les entreprises d'un autre État membre. Accueillant favorablement les progrès enregistrés sous Présidence portugaise concernant le...

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