Bruxelles, 28/11/2007 (Agence Europe) - László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité, a présenté mercredi 28 novembre deux propositions législatives - une directive et un règlement - qui visent à clarifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux services financiers et d'assurance (voir EUROPE N° 9545). Cette clarification améliorerait la sécurité juridique pour les opérateurs et limiterait ainsi le nombre de contentieux...