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Bulletin Quotidien Europe N° 9550

24 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Adoption définitive du programme Fiscalis 2013

Bruxelles, 23/11/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté le programme communautaire « Fiscalis 2013 » (voir EUROPE N° 9450). Doté d'un budget d'environ 150 millions d'euros pour la période 2008-2013, ce programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et...

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