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Bulletin Quotidien Europe N° 9550

24 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite
Les députés soutiennent la prorogation jusqu'à fin 2010 des taux réduits appliqués temporairement par cinq nouveaux Etats membres

Bruxelles, 23/11/2007 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, mercredi 21 novembre, le rapport consultatif d'Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise) sur la proposition de directive prorogeant jusqu'à fin 2010 l'application de certains taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que cinq États membres avaient négociés lors de leur adhésion à l'UE en 2004 (voir EUROPE N°9542). Elle estime que les États membres...

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