login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9546
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/medicament

19/11/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 19 novembre, une décision concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) dans le secteur pharmaceutique. Ce protocole, fait le 6 décembre 2005, a pour objectif de trouver une solution rapide au problème posé par les difficultés que pourraient avoir les membres de l'OMC (ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique) à recourir de manière effective aux licences obligatoires ayant pour objet d'améliorer l'accès aux médicaments dans les pays pauvres. (L.C.)

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE