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Bulletin Quotidien Europe N° 9546

20 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/medicament

19/11/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 19 novembre, une décision concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) dans le secteur pharmaceutique. Ce protocole, fait le 6 décembre 2005, a pour objectif de trouver une solution rapide au problème posé par les difficultés que pourraient avoir les membres...

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