15/11/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 14 novembre, le rapport de Bert Doorn (PPE-DE, néerlandais) qui vise à intégrer dans la directive 2006/43/CE relative au contrôle légal des comptes annuels et consolidés l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la comitologie qui confère notamment au PE un rôle accru dans l'examen des mesures d'exécution que la Commission peut adopter pour mettre en œuvre la directive. En outre, concernant les activités dans l'UE des entreprises d'audit issues de pays tiers ou le rôle des autorités compétentes de pays tiers, il prévoit une procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption de critères d'équivalence généraux. Néanmoins, les députés souhaitent que l'« ancienne » procédure de comitologie continue à s'appliquer pour les décisions de la Commission touchant à l'évaluation de l'équivalence ou de l'adéquation des normes et des exigences mises en place par les pays tiers, avec les règles européennes. (M.B.)