Bruxelles, 15/11/2007 (Agence Europe) - Poussée par un souci de simplification et de modernisation de la réglementation existante, la Commission européenne a présenté, jeudi 15 novembre, une proposition de règlement visant à modifier le code de conduite sur les systèmes informatisés de réservation (SIR). Aux termes de cette proposition, les SIR et les compagnies aériennes seront désormais libres de négocier les redevances de réservation appliquées par les systèmes de réservation et le contenu tarifaire communiqué par les compagnies aériennes. La proposition ne change pas des règles pour les transporteurs associés (parent carriers) à ces systèmes (en l'occurrence trois compagnies aériennes européennes qui sont propriétaires du SIR Amadeus). Ce texte suscite d'ores et déjà les critiques des concurrents d'Amadeus, qui voient dans la proposition de la Commission une mesure visant à favoriser le SIR européen.
Le règlement proposé vise à libéraliser le code de conduite de 1989 qui, pour éviter les distorsions de concurrence entre transporteurs aériens détenant leur propre système et ceux n'en ayant pas, impose une stricte égalité de traitement entre les SIR. D'une part, les transporteurs détenteurs d'un SIR sont actuellement obligés de transmettre aux autres systèmes les mêmes informations que celles détenues par leur propre système (obligation de participation) ; d'autre part, les SIR sont obligés de garantir un accès égal aux informations à tous les transporteurs (principe d'égalité et de non-discrimination) et d'appliquer les mêmes tarifs à toutes les compagnies aériennes pour les mêmes services (voir EUROPE n° 8983). Entièrement réglementé, ce marché a perdu sa raison d'être et sa compétitivité, les compagnies aériennes préférant communiquer leurs offres directement aux clients à travers les sites web (en l'occurrence moins chers) et privant souvent les agents de voyage d'un accès à une offre complète. Pour adapter les SIR au contexte commercial actuel (notamment la présence de canaux distribution alternatifs comme Internet) et pour renforcer leur compétitivité, la Commission a donc décidé d'accroître la liberté de négociation des tarifs de réservation proposés par les SIR et des informations sur le contenu tarifaire fournis par les compagnies aériennes. Seront donc abolies les restrictions imposées à l'accès et à la distribution d'informations. Le code de conduite révisé maintient toutefois toute une série de mesures de sauvegarde imposées notamment à l'égard des transporteurs détenteurs d'un SIR, lesquelles visent à empêcher les abus de la concurrence. Pour garantir aux agents de voyage l'accès à un conseil non discriminatoire, le code maintient l'interdiction imposée aux vendeurs des systèmes SIR d'assortir les contrats de clauses d'exclusivité. Il renforce par ailleurs (ce qui est une disposition nouvelle) les dispositions interdisant aux vendeurs des systèmes d'identifier les agents de voyage dans les bases de données marketing détenues par les compagnies aériennes (Marketing Information Data Tapes ou MIDT). Cette disposition devrait empêcher, selon la Commission, les compagnies aériennes d'utiliser leurs données pour faire pression sur les agents de voyage afin qu'ils réduisent le nombre des réservations conclues avec des compagnies rivales. Les fournisseurs SIR devront, en plus, clairement séparer les SIR des systèmes de réservation internes des compagnies aériennes. Le code maintient également le principe de la participation obligatoire pour les transporteurs détenteurs et leur interdit d'utiliser les moyens incitant à ou décourageant l'utilisation d'un autre SIR que le leur. A la suite de la révision du code de 1999, les SIR ont également été rendus accessibles aux transporteurs ferroviaires connectés au transport aérien. Les dispositions de la libéralisation dans le processus de négociation s'appliquent également à leur égard.
Les SIR collectent des informations sur les prix et les disponibilités de compagnies aériennes, d'hôtels et de sociétés de location de voitures, qu'ils transmettent aux agences de voyage et aux sites web qui gèrent les réservations. Les trois principaux systèmes sont actuellement deux compagnies américaines, Sabre et Travelport (cette dernière est née de la fusion de deux autres SIR, Galileo et Worldspan) et Amadeus, qui est le seul à appartenir encore à des compagnies aériennes, et non des moindres (Air France-KLM, Iberia et Lufthansa). Ce qui valut à la proposition de la Commission d'être immédiatement critiquée par la coalition C-FARE (Coalition for Fair Access to Reservations in Europe). Dans un communiqué publié jeudi, cette organisation, fondée en 2005 par Galileo et Sabre (rejoints ensuite par British Airways et Business Travel Club) pour s'opposer à toute déréglementation du marché de réservation voulue par Amadeus, reproche à la Commission de donner à Amadeus et à ses propriétaires « un permis de se livrer à des abus». « Le Parlement (européen) et les ministres des Transports devraient envoyer un message clair à la Commission comme quoi ils s'opposent vivement à cette sorte de dérégulation », a déclaré Brandon Mitchener, le directeur exécutif de C-FARE avant de proposer que la Commission modifie le statut de transporteur détenteur de SIR. Selon M. Mitchener, ce statut pourrait être limité par «l'établissement d'un seuil de propriété de 5% pour les compagnies détentrices » ou par « une reconnaissance que les obligations des transporteurs détenteurs s'appliquent aujourd'hui à Lufthansa, AirFrance - KLM et à Iberia » et que le moindre changement dans l'avenir de leur statut « devrait être soumis à une consultation publique minimale et à une évaluation d'impact ». (A.By.)