Strasbourg, 15/11/2007 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi 14 novembre, en première lecture (codécision), le rapport consacré par Michael Cashman (PSE, Royaume-Uni) à la proposition de règlement modifiant le règlement (CE 562/2006) établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, le Parlement européen a avalisé le texte proposé par la Commission moyennant l'introduction d'un certain nombre d'amendements techniques.
Le 17 juillet 2006, la décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (procédure de comitologie) a été adoptée après des années de négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Cette décision a introduit une nouvelle procédure de comitologie, appelée « procédure de réglementation avec contrôle » s'appliquant pour l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté conformément à la procédure de codécision. Sur la base de cette décision, la Commission a dressé une liste de 25 actes déjà adoptés qui doivent être adaptés à la nouvelle procédure, l'un d'entre eux étant le règlement « code frontières Schengen ». La Commission propose de modifier ce règlement pour y introduire la nouvelle procédure en lieu et place de la procédure de réglementation qui y était prévue.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission. Suivant le rapporteur, il introduit toutefois certains amendements techniques en vue de tenir compte de la spécificité du code frontières Schengen: puisqu'il constitue un développement de l'acquis de Schengen, il convient, selon lui, d'introduire certaines dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne les États membres auxquels il s'applique. (O.L.)