26/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 26 octobre, une consultation sur une série de mesures législatives destinées à résoudre les affaires d'entente dans lesquelles les parties reconnaissent leur implication et leur responsabilité et acceptent l'utilisation d'une procédure accélérée et simplifiée. Les participants pourraient ainsi voir leurs amendes réduites et l'accélération de la procédure permettrait de libérer des ressources pour traiter un plus grand nombre d'affaires. Cette initiative vise à compléter d'autres travaux récents: la révision de la notice de clémence et les nouvelles lignes directrices sur les amendes. Les parties intéressées doivent apporter leurs observations avant le 21 décembre. Plus d'informations à l'adresse: http: //ec.europa.eu/comm/competition/cartels/legislation/settlements.html (C.D.)