Strasbourg, 26/10/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a finalement donné, mercredi 24 octobre à Strasbourg, son avis conforme à la modification de l'Accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui faisait l'objet du rapport de Gianluca Susta (ADLE, italien).
Les députés européens liaient le vote de l'avis conforme du Parlement européen à un certain nombre d'engagements du Conseil des ministres et de la Commission européenne en faveur de mesures qui iraient au-delà de ce que les 27 Etats membres prévoient lorsque les pays en développement veulent produire ou importer des substituts génériques de médicaments sous brevet. En l'absence de réponse de la part de la Présidence portugaise aux attentes du Parlement formulées dans une résolution de juillet dernier, les députés avaient repoussé le vote sur l'avis conforme à trois reprises.
La Présidence portugaise s'est engagée dans une déclaration faite en plénière à appuyer les demandes du Parlement européen en termes de transferts de technologies et de recherche notamment. Le Conseil s'engage également à ne pas insérer des dispositions dites "ADPIC-plus" dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement. La "Déclaration de Doha", adoptée à la conférence ministérielle de l'OMC de novembre 2001, avait initié ce dispositif, confirmé par la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003, permettant aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de ces médicaments.
A ce jour, seul le Rwanda a fait part de son intention de recourir aux licences obligatoires le 19 juillet 2007 en tant qu'importateur. Le 4 octobre 2007, le Canada a notifié à l'OMC son intention d'autoriser une société à fabriquer une version générique du TriAvir, médicament de trithérapie contre le virus du Sida, qui sera exporté au Rwanda. (O.J.)