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Bulletin Quotidien Europe N° 9532
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des societes

Les députés entament un bras de fer avec la Commission pour une action législative sur le transfert du siège des sociétés

Strasbourg, 26/10/2007 (Agence Europe) - Forts de leur récente victoire concernant l'introduction à venir d'un statut de société privée européenne (SPE), les députés de la commission parlementaire des affaires juridiques du Parlement européen ont réitéré, jeudi 25 octobre, leur souhait que la Commission agisse en vue de légiférer sur le transfert du siège statutaire des sociétés dans l'Union européenne (voir EUROPE N° 9516). Évoquant une « faille toujours présente »...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi : UE-ACP: éclaircie partielle pour les arrangements à court terme, difficultés confirmées pour les accords finaux de partenariat avec les pays africains
JOURNEE POLITIQUE
(EU) UE/RUSSIE : Vladimir Poutine critique les projets de limitation des investissements russes dans le secteur énergétique de l'Union
(EU) UE/PROCHE-ORIENT : visite de Mme Ferrero-Waldner dans la région
(EU) PE/ALGERIE : visite de M. Pöttering en Algérie
(EU) UE/LIBYE :
(EU) UE/TAIWAN :
(EU) PE/SOUDAN : le Parlement européen condamne les attaques dirigées contre des membres de la force de maintien de la paix de l'UA
(EU) PE/PAKISTAN : le Parlement européen déplore les atteintes à la démocratie et à l'Etat de droit et exige des élections libres en janvier 2008
(EU) PE/IRAN : le Parlement dénonce les atteintes aux droits de l'homme
INFORMATIONS GENERALES
(EU) UE/AFRIQUE CENTRALE : à la veille d'une session de négociation décisive, la société civile d'Afrique centrale met en garde contre la signature hâtive d'un APE préjudiciable aux pays de la région
(EU) UE/CLIMAT : la Commission se prononce sur les plans d'allocation de quotas de dioxyde de carbone de la Bulgarie et de la Roumanie pour 2007 et 2008-2012 et accepte une modification du plan allemand
(EU) CORRIGENDUM :
(EU) UE/FISCALITE : lettre franco-britannique en faveur d'un taux réduit pour les produits les moins gourmands en énergie
(EU) UE/SERVICES FINANCIERS : la Commission consulte sur la divergence des règles européennes sur la protection des investisseurs de détail
(EU) PE/COMMERCE : le Parlement a donné son avis conforme à la modification de l'Accord ADPIC
(EU) PE/DROIT DES SOCIETES : les députés entament un bras de fer avec la Commission pour une action législative sur le transfert du siège des sociétés
(EU) PE/MEDIATEUR : le Parlement demande à l'Office de sélection du personnel d'éviter les discriminations linguistiques
(EU) PE/DOUANES :
(EU) PE/ECONOMIE :
(EU) PE/BUDGET 2008 : le Parlement reste en dessous de son plafond de dépenses et s'impose une rigueur écologique
(EU) UE/SOCIAL : la Commission propose de modifier la directive sur l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques afin de protéger l'IRM
(EU) UE/ECONOMIE : baisse attendue des prévisions de croissance pour 2008
(EU) UE/FISCALITE : avis motivé à l'Espagne concernant sa fiscalité applicable à certaines personnes employées dans ses services diplomatiques et consulaires
(EU) UE/RECHERCHE : l'Europe de l'ouest n'investit pas assez dans les technologies de l'information
(EU) UE/RECHERCHE : l'accord ITER est entré en vigueur
(EU) UE/CONCURRENCE : la Commission autorise le projet d'acquisition de Dade Behring par Siemens
(EU) UE/CONCURRENCE : feu vert sous conditions au projet d'acquisition de MAP par Antalis
(EU) UE/ANTITRUST :
(EU) UE/AIDES D'ETAT :
(EU) PE/JAI : les initiatives de la Commission sur l'immigration légale sont un « premier pas dans la bonne direction »
(EU) UE/JAI : les représentants de l'industrie saluent la « carte bleue »
(EU) UE/COLLOQUES : ateliers, colloques, conférences et séminaires consacrés à l'intégration européenne au mois de novembre 2007
(EU) UE/SANTE : la Commission propose une nouvelle approche stratégique de la santé dans le contexte du vieillissement de la population européenne
(EU) UE/BEI : la BEI a signé la « Déclaration d'approche sur la gouvernance d'entreprise » dans les marchés émergents
(EU) UE/LEGISLATION : principaux actes législatifs publiés au Journal officiel
(EU) PE/REFORME INTERNE : une première série de réformes internes adoptée
CALENDRIER
:
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
€ VALEUR EN DIFFERENTES DEVISES LE 26/10/2007 :