Bruxelles, 31/07/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés dans les séries L 198, L 199, C 177 et C 178 du Journal Officiel daté du mardi 31 juillet 2007:
Commerce (L 198)
Règlement (906/2007) du Conseil du 23 juillet 2007 clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping de 2006 sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées par le règlement 1910/2006
Règlement (907/2007) du Conseil du 23 juillet 2007 abrogeant le droit antidumping sur les importations d'urée originaire de Russie et clôturant les réexamens intermédiaires partiels de ces importations
Justice et affaires intérieures (L 199)
Règlement (861/2007) du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Règlement (862/2007) du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement de 1976 sur les statistiques concernant les travailleurs étrangers
Règlement (863/2007) du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement de 2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités
Règlement (864/2007) du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)
Agriculture (L 198)
Règlement (913/2007) de la Commission du 30 juillet 2007 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
Environnement (L 198)
Décision de la Commission du 30 juillet 2007 modifiant le règlement de 2000 en ce qui concerne l'utilisation de halon 2402 en Bulgarie
Concurrence (C 177)
Communication adressée par la Commission - Aide d'Etat C 8/06 (ex N 536/05) en faveur de Dornbirner Sparkasse Bank AG - Autriche
Budget (C 178)
Rapport spécial n° 3/2007 de la Cour des comptes européenne relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004), accompagné des réponses de la Commission. (lc)