Luxembourg, 05/07/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé jeudi la condamnation de l'Espagne par la Commission, pour ne pas avoir transposé de manière satisfaisante la directive 2002/14/CE sur la consultation des travailleurs. Une réglementation pertinente étant en cours d'adoption par les autorités espagnoles, il est toutefois peu probable que l'affaire soit poursuivie.
L'Espagne n'a pas contesté que son droit interne n'était pas conforme aux dispositions de la...