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Bulletin Quotidien Europe N° 9462

6 juillet 2007
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission traduit la Grèce devant la Cour pour imposition discriminatoire des personnes non résidentes et des dividendes versés par les sociétés étrangères

Bruxelles, 05/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la Grèce concernant la législation en vigueur dans ce pays, en vertu de laquelle les sociétés de personnes non résidentes en Grèce sont imposées plus lourdement que les sociétés résidentes. La Commission estime que ces règles sont discriminatoires et incompatibles avec le traité CE qui garantit la liberté...

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