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Bulletin Quotidien Europe N° 9460

4 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission envoie des avis motivés à quatre Etats membres pour infraction aux dispositions communautaires en matière de TVA

Bruxelles, 03/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement demandé mardi au Royaume-Uni de modifier sa législation relative au remboursement de la TVA supportée par les assujettis qui ne sont pas établis dans l'UE. Ceux-ci ne sont pas autorisés à récupérer la TVA versée ou due au Royaume-Uni sur les biens ou les services si ceux-ci sont utilisés aux fins d'opérations d'assurance ou d'opérations financières réalisées au profit de clients établis en...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
(EU) UE/BRESIL : le sommet de Lisbonne doit lancer un vaste partenariat stratégique et réaffirmer l'engagement des parties à conclure les négociations commerciales du round de Doha et UE/Mercosur
(EU) PE/MOYEN-ORIENT/PSE : Javier Solana réaffirme l'appui de l'UE à Mahmoud Abbas face au Hamas et prône la tenue d'une conférence internationale
(EU) PE/REFORME DE L'UE :
INFORMATIONS GENERALES
(EU) UE/PRESIDENCE PORTUGAISE : calendrier des réunions formelles et informelles du Conseil au cours du second semestre 2007
(EU) UE/FISCALITE : László Kovács s'apprête à plaider pour une rationalisation des règles autorisant l'application de taux réduits de TVA dans l'UE
(EU) UE/JAI : la Commission va présenter à l'automne de nouvelles mesures antiterroristes
(EU) UE/JAI : la Commission présente un bilan mitigé des progrès dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
(EU) UE/AGRICULTURE : la Commission déclenche les hostilités sur la réforme du secteur vitivinicole
(EU) UE/OMC/DOHA : MM. Ban et Lamy exhortent les membres à sauver le round
(EU) UE/UEM : Paris entend utiliser la marge de manœuvre prévue par le Pacte de stabilité et souhaite un dialogue sur la politique des taux de change
(EU) UE/ECONOMIE : la croissance de la zone euro se maintient malgré un ralentissement de la consommation des ménages et des exportations
(EU) UE/FISCALITE : la Commission traduit la Finlande devant la Cour pour un aspect de son système de taxe d'immatriculation des véhicules
(EU) UE/FISCALITE : procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et du Portugal pour leur législation en matière de droits d'accise
(EU) UE/FISCALITE : la Commission envoie des avis motivés à quatre Etats membres pour infraction aux dispositions communautaires en matière de TVA
(EU) UE/ENVIRONNEMENT : la Commission convie toutes les parties à une audition publique sur sa stratégie révisée de réduction des émissions de CO2 des voitures neuves particulières
(EU) UE/ENVIRONNEMENT : l'ACEA est satisfaite des conclusions du Conseil Environnement sur la stratégie visant à réduire davantage les émissions de CO2 des voitures neuves particulières
(EU) UE/PE/ENVIRONNEMENT : Chris Davies, rapporteur pour la stratégie de réduction des émissions de CO2 des voitures, propose des objectifs plus ambitieux, différés à 2015
(EU) PE/JAI : des divergences de vues entre commissions parlementaires sur la protection des infrastructures critiques
(EU) UE/JAI :
(EU) UE/JAI :
(EU) PE /REGIONAL : étude sur l'ampleur des disparités régionales dans l'UE
(EU) PE/EGALITE : conférence du PSE sur l'égalité des chances pour tous, avec Margot Wallström et Vladimir Spidla
(EU) UE/SOCIAL/CHINE : accueil positif de John Monks à la nouvelle loi chinoise sur les contrats de travail
(EU) UE/AMERIQUE LATINE :
(EU) PE/TRANSPORTS URBAINS :
(EU) UE/TELECOMMUNICATIONS : la Commission ouvre une consultation publique afin d'affiner sa strategie de cooperation internationale dans les TIC
(EU) UE/TELECOMMUNICATIONS : la Commission presente les objectifs essentiels qui devraient, à ses yeux, être defendus lors de la conference mondiale des radiocommunications
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/COUR DE JUSTICE : la Cour juge que certains secteurs financiers britanniques devraient être exonérés de la TVA
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/AGRICULTURE : peu de données sur les produits concurrents aux produits laitiers - les consommateurs sont parfois induits en erreur
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR :
(EU) UE/BEI : première opération de la Banque en Moldova - prêt pour l'amélioration des liaisons routières avec l'UE
(EU) UE/BEI : prêt à deux banques gabonaises pour financer des projets à moyen et long terme
(EU) UE/LEGISLATION : principaux actes législatifs publiés au Journal officiel
€ VALEUR EN DIFFERENTES DEVISES LE 03/07/2007 :