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Bulletin Quotidien Europe N° 9460

4 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission traduit la Finlande devant la Cour pour un aspect de son système de taxe d'immatriculation des véhicules

Bruxelles, 03/07/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé mardi de saisir la Cour de justice contre la Finlande en raison de l'absence d'une règle explicite établissant qu'une personne qui ne réside en Finlande qu'au cours d'une période limitée n'est pas tenue d'acquitter la taxe d'immatriculation pour son véhicule. Selon le système finlandais, les personnes résidant en Finlande afin d'y exercer une tâche d'une durée limitée n'ont pas la garantie de pouvoir bénéficier de...

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