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Bulletin Quotidien Europe N° 9455

27 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le secret professionnel ne s'applique aux avocats que dans le cadre de procédures judiciaires

Luxembourg, 26/06/2007 (Agence Europe) - Selon la Cour de justice européenne, la directive sur le blanchiment d'argent met les avocats dans l'obligation de notifier aux autorités pertinentes toute activité liée au blanchiment de fonds qu'ils soupçonnent ou dont ils ont connaissance, pour autant que l'information leur soit parvenue dans le cadre d'une prestation de service non juridique. En d'autres termes, les services des avocats et notaires en matière de transactions financières ou...

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