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Bulletin Quotidien Europe N° 9455

27 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 11 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission ne juge pas nécessaire de lancer une initiative européenne dans deux domaines liés à l'assurance automobile

Bruxelles, 26/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a rendu public lundi 25 juin un rapport qui présente les résultats de la consultation publique menée sur deux éléments liés à la législation européenne relative à l'assurance automobile: 1) l'efficacité du système des représentants en charge du règlement des sinistres pour le compte de compagnies d'assurance non établies dans un État membre ; 2) la couverture des frais juridiques lors d'une procédure judiciaire de demande...

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