Luxembourg, 26/06/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a estimé, dans un arrêt rendu mardi 26 juin (affaires C-284/04 et C-369/04), que l'adjudication par l'État de licences de télécommunications mobiles 3G par voie d'enchères ne constitue pas une activité économique, puisqu'il ne s'agit pas de fournir un produit ou un service en échange de bénéfices. Les détenteurs des licences vendues par les États britannique et autrichien se voient donc maintenant dans l'impossibilité...