Bruxelles, 22/06/2007 (Agence Europe) - Si d'« importants progrès » ont effectivement été accomplis en vue de la création d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, les chefs d'Etat et de gouvernement ont l'intention de plaider pour « la poursuite » des efforts entrepris. Voilà ce qu'indique en introduction le projet de conclusions du Conseil européen dans sa partie justice et affaires intérieures. Le Conseil européen passe ensuite en revue l'ensemble des politiques menées dans ce secteur: l'approche globale sur les migrations, l'élargissement de l'espace Schengen, et la coopération policière et judiciaire. Si le renforcement de ces différentes politiques fait effectivement l'objet d'un consensus, deux d'entre elles rencontrent des difficultés importantes: d'une part, la lutte contre l'immigration illégale, dans la mesure où les Etats n'arrivent pas à s'entendre sur l'accueil des clandestins repêchés en mer, ce qui freine leur engouement à coopérer davantage et, d'autre part, le refus de certains Etats d'harmoniser certaines procédures pénales considérées comme étant essentielles pour les citoyens.
Toujours plus loin dans l'élaboration d'une véritable politique européenne sur l'immigration
Un rapide tour de l'actualité peut facilement faire comprendre les enjeux cruciaux qui tournent autour de la politique d'immigration que l'UE souhaite continuer à mettre en place. Vingt-deux immigrés clandestins étaient encore portés disparus mercredi 21 juin après le naufrage de leur embarcation à plus de 100 km au sud de Malte. Plusieurs corps ont été repêchés. Début juin le même scénario s'était produit. Certains migrants avaient été sauvés, après que toutefois plusieurs Etats membres eurent refusé de les prendre en charge. Ces événements récents « ont montré une fois de plus que des progrès rapides doivent être accomplis dans l'élaboration d'une politique européenne globale en matière de migrations », soulignent les Vingt-sept dans leur projet de conclusions.
Coopération avec les pays tiers et amorce d'une politique d'immigration légale européenne: les chefs d'Etat et de gouvernement rappellent qu'il importe de coopérer « plus étroitement » avec les pays tiers à la gestion des flux migratoires. Ils se prononcent notamment en faveur de la mise en place de partenariats sur les migrations conclus avec des pays tiers sur « des possibilités de migration légale ». Ces partenariats devront s'opérer dans le strict respect des compétences des Etats membres et des nécessités propres à leur marché du travail, précisent-ils, car l'immigration légale fait encore partie intégrante des compétences des Etats, en général, réticents à voir la Commission empiéter sur leur terrain. Ces possibilités de partenariats pour la mobilité et de migrations circulaires devront être étudiées à la lumière de la communication de la Commission du 16 mai 2007. A cet effet, le Conseil européen reprend les conclusions du Conseil CAGRE (EUROPE n°9449). Le Conseil européen se dit également convaincu que le travail illégal est l' « un des principaux facteurs d'attraction pour les immigrés clandestins », soulignant au passage l'importance de la proposition de directive visant à lutter contre le travail illégal de ressortissants de pays tiers (EUROPE n°9248).
La lutte contre l'immigration illégale et la gestion des frontières: le Conseil européen affirme qu'il faut continuer à consolider les capacités de Frontex qui coordonnent des opérations conjointes aux frontières extérieures des Etats membres. Le Conseil européen demande que tout soit mis en œuvre par l'ensemble des parties concernées pour que les équipes d'intervention rapide aux frontières - « RABIT » - (EUROPE n°9411) deviennent opérationnelles le plus rapidement possible et pour que les nouvelles possibilités offertes par le réseau de patrouilles côtières (EUROPE n°9433) et la liste des équipements techniques mis à la disposition des Etats membres intitulée « boîte à outils » soient pleinement exploitées, y compris en multipliant et en renforçant les patrouilles conjointes. Pourtant, le Commissaire Franco Frattini avait récemment indiqué qu'il disposait en tout et pour tout de seulement 10% du matériel - avions, hélicoptères, bateaux - initialement proposé (EUROPE n°9440). L'autre point d'achoppement étroitement lié à la faiblesse des contributions est la répartition des naufragés sauvés en Méditerranée centrale. Une fois les migrants sauvés, les Etats n'arrivent pas à s'entendre pour savoir quel Etat doit les accueillir, le risque étant leur abandon (EUROPE n°9445). Par conséquent, les dirigeants européens ont tenu à réaffirmer que la « solidarité européenne » et « un partage équitable des responsabilités » figurent parmi les principes fondateurs de l'UE.
Un meilleur contrôle des frontières: le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu récemment sur le règlement et la décision concernant le système d'information sur les visas (VIS) (EUROPE n°9444) qui vise à mettre en place et à exploiter, à partir de 2009, la plus grande base de données biométriques au monde. Intégration: de même, le Conseil européen note avec satisfaction « la poursuite et l'approfondissement » des efforts déployés pour améliorer la coopération au niveau de l'UE et entre les Etats membres dans le domaine de l'intégration et du dialogue interculturel, sous-entendu avec les représentants de la communauté musulmane (voir les conclusions du Conseil JAI du 12 juin - EUROPE n°9446). Dans ce domaine, il se dit en faveur du lancement d'autres initiatives. Asile: le Conseil européen se montre « déterminé » à mettre en place le régime d'asile européen commun d'ici la fin 2010, comme le préconise notamment le lancement début juin du livre vert de la Commission (EUROPE n°9440). Bilan: le Conseil européen indique qu'il dressera un bilan de la mise en œuvre de la politique globale en matière de migrations lors de sa prochaine réunion en décembre 2007, sur la base d'un rapport intérimaire d'avancement des travaux élaboré par la Commission.
L'élargissement de l'espace Schengen sur les rails
L'extension de l'espace Schengen demeure « une priorité urgente de l'UE », considèrent les Vingt-sept qui se félicitent de l'avancée des travaux préparatoires du projet SIS « One4All » et encouragent les Etats membres qui participent au projet à continuer à travailler pour permettre la levée effective des contrôles aux frontières intérieures, à la fin du mois de décembre 2007 en ce qui concerne les frontières terrestres et maritimes, et d'ici mars 2008 au plus tard en ce qui concerne les frontières aériennes. Il est aussi demandé à la Commission de continuer à respecter le calendrier prévu afin de présenter le projet SIS II sous sa forme définitive d'ici décembre 2008 au plus tard (EUROPE n°9444).
Nécessité d'améliorer la coopération policière et judiciaire, malgré les blocages persistants
Les dirigeants invitent notamment le Conseil à poursuivre ses efforts pour renforcer la coopération policière et judiciaire et la lutte contre le terrorisme (des domaines le plus souvent soumis à l'unanimité), car constatent-ils, les citoyens attendent de l'UE et des Etats membres qu'ils prennent « des mesures énergiques » pour préserver leur liberté et leur sécurité. Ils se félicitent notamment de la décision d'intégrer les dispositions essentielles du Traité de Prüm (« Schengen III ») dans le cadre juridique de l'Union (EUROPE n°9444). Ils soulignent encore qu'il importe de renforcer davantage les capacités opérationnelles d'Europol et se félicitent que le Conseil ait décidé de convertir la Convention Europol en décision du Conseil. Suite aux négociations du Conseil JAI, il apparaît toutefois que les négociations finales sur Europol se heurtent encore à d'importantes difficultés. Le Conseil européen préconise par ailleurs un cadre d'action dans le domaine de la cybercriminalité, suite notamment à la communication de la Commission (EUROPE n°9430). Dans le souci d'un juste équilibre entre sécurité et liberté, le Conseil européen demande aussi au Conseil de parvenir à un accord « avant la fin de l'année » 2007 sur la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les Etats restant en effet toujours très divisés sur cette question (EUROPE n°9444). Le plus inquiétant reste néanmoins l'état de blocage persistant dans le domaine de la coopération judiciaire pénale. Cela fait trois ans que le Conseil JAI n'arrive pas à se mettre d'accord à l'unanimité sur la proposition concernant les droits procéduraux minimums reconnus dans le cadre des procédures pénales (EUROPE n°9445). Le Conseil européen invite donc le Conseil à ce que les travaux sur le texte soient poursuivis « le plus tôt possible ». Il ne fait en revanche pas mention de la possibilité de coopération renforcée, idée pourtant clairement dégagée lors du Conseil JAI. Le Conseil européen prend également bonne note de l'accord intervenu récemment sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Toujours dans le domaine de la justice pénale, le Conseil européen a pris acte des progrès réalisés dans l'échange des informations contenues dans les casiers judiciaires et demande au Conseil de veiller à ce que les casiers judiciaires nationaux soient interconnectés dès que possible via un réseau européen. L'accent devra aussi être mis sur la « justice en ligne » pénale et civile. Dans le domaine de la justice civile, le Conseil insiste pour qu'un accord soit dégagé rapidement sur les règlements concernant la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale (Rome III) et les obligations alimentaires (EUROPE n°9411).
Au final, les dirigeants ont l'intention d'inviter la Commission et le Conseil à se pencher sur les mesures qui permettront « de renforcer encore la sécurité intérieure de l'Europe, ainsi que les libertés et les droits fondamentaux des citoyens », après 2010. Ce travail a déjà commencé puisque la Présidence allemande a décidé d'instaurer un groupe de réflexion de haut niveau pour envisager l'avenir de la politique de sécurité intérieure de l'UE après la fin du programme de La Haye (2004-2009). La deuxième réunion de ce groupe sur l'avenir de la JAI se déroulera le 25 juin à Bruxelles (EUROPE n°9429).