Bruxelles, 22/06/2007 (Agence Europe) - Vendredi en fin d'après-midi, rien ne permettait encore de dire si les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE allaient parvenir à s'entendre sur les termes d'un mandat de négociation et la convocation d'une conférence intergouvernementale (CIG) pour finaliser et adopter un nouveau traité pour l'Union européenne. A l'heure de mettre sous presse, les dirigeants s'apprêtaient à recevoir un nouveau projet de texte que la chancelière allemande, Angela Merkel, devait présenter aux délégations vers 18h30 après de multiples consultations bilatérales (plusieurs fois avec le Président polonais Lech Kaczynski, le Premier ministre tchèque Mirek Topolanek, Tony Blair, Nicolas Sarkozy, Jan Peter Balkenende et Jean-Claude Juncker) qui ont occupé une grande partie de la journée de vendredi. Après un temps de réflexion, les chefs devaient se revoir dans la soirée pour un dîner jugé crucial pour le succès du Sommet.
Pendant la journée de vendredi, très peu d'informations ont filtré sur les différents entretiens bilatéraux, mais il est évident que la revendication polonaise de supprimer la « double majorité » a figuré au centre des négociations. Manifestement, la Présidence allemande souhaitait d'abord régler le problème polonais avant de s'attaquer aux revendications britanniques et aux « lignes rouges » de Tony Blair qui, comme l'a aussi remarqué vendredi le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, pourraient à la fin s'avérer même plus problématiques que l'exigence des Polonais.
Le Premier ministre Jaroslaw Kaczynski, resté à Varsovie, a lui aussi déclaré vendredi après-midi à des journalistes que « certaines » des propositions polonaises avaient déjà été acceptées par la Présidence allemande. Selon lui, « le différend entre la Pologne et l'Allemagne n'est plus très grand. Il y a plutôt des problèmes avec les autres pays ».
Double majorité. Alors que la Pologne manifestait dès le départ une certaine flexibilité - elle n'insistait plus sur sa propre proposition basée sur la racine carrée - plusieurs options de compromis circulaient vendredi après-midi. Par exemple celle, lancée vendredi matin par Lech Kaczynski lui-même, de reporter l'entrée en vigueur de la double majorité jusqu'en 2020 et de garder jusque là la pondération des voix prévue dans le traité de Nice (actuellement en vigueur). « Une très mauvaise solution », selon Jean-Claude Juncker et une très grande majorité des délégations. Dans l'après-midi, la date de 2014 pour l'entrée en vigueur de la double majorité a été avancée.
Après une réunion vendredi après-midi entre Angela Merkel, Nicolas Sarkozy, le Lituanien Valdas Adamkus et le Polonais Lech Kaczynski, des diplomates proches des délégations concernées ont affirmé qu'un « accord préliminaire » avait été trouvé entre ces quatre dirigeants sur cinq points: l'entrée en vigueur de la double majorité en 2014 ; le nombre nécessaire pour constituer une minorité de blocage passerait de 4 à 5 ; les trois pays du « triangle de Weimar » (Allemagne, France, Pologne) conviennent de coopérer plus étroitement sur des sujets européens ; le « compromis de Ioannina renforcé » par rapport au traité constitutionnel dans la mesure où il deviendrait permanent (même au-delà de 2014) ; une clause de solidarité énergétique serait incluse dans le traité. Selon ces mêmes diplomates, le Polonais Lech Kaczynski devait encore consulter son frère à Varsovie sur ce projet d'accord ; en cas de feu vert polonais, la Présidence allemande avait l'intention de le défendre face aux autres délégations.
Prolonger les dispositions du traité de Nice jusque 2014 ou 2020 permettrait de maintenir jusqu'à cette date la possibilité, pour les pays dits de la cohésion (dont la Pologne), de disposer d'une minorité de blocage lors de la procédure annuelle d'adoption du budget communautaire. En effet, la tentation est grande, chaque année, pour de nombreux Etats membres, de réduire les crédits agricoles et de la politique régionale. L'article 55 du projet de traité constitutionnel précise que le Conseil adopte les perspectives financières à l'unanimité (après approbation par le Parlement européen). Cependant, il existe une clause « passerelle » qui donne la possibilité au Conseil européen, statuant à l'unanimité, de passer au vote à la majorité. Ce cadre financier pluriannuel plafonne les dépenses annuelles selon les grands secteurs d'activité de l'Union pour une période d'au moins cinq années, un plafond qui doit être respecté par le budget annuel.
Jeudi soir déjà, le président français Nicolas Sarkozy avait proposé une formule basée sur le « compromis de Ioannina » qui avait été forgé par les Etats membres en 1994 à la demande de l'Espagne qui s'inquiétait de perdre de son poids dans les votes au Conseil lors de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE. Ce compromis de Ioannina permet à un petit groupe de pays qui, lors du vote d'une décision à la majorité qualifiée, seraient proches du seuil de la minorité de blocage sans l'atteindre, de demander un réexamen du texte et une nouvelle délibération dans un délai raisonnable.
Selon certaines sources, Jean-Claude Juncker aurait proposé une formule similaire (qui a déjà été avancée par le CEPS, voir EUROPE n° 9451) qui tiendrait d'une certaine manière compte de la « racine carrée » polonaise tout en gardant comme règle de base la « double majorité »: les votes à la majorité qualifiée au Conseil devraient, comme prévu, recueillir le soutien de 55% des Etats membres représentant au moins 65% de la population de l'UE, mais tout pays membre aurait le droit de vérifier si le même résultat aurait été obtenu selon la formule de la racine carrée. Si le résultat s'avère différent, la décision serait reportée et les négociations sur le dossier en question devraient être poursuivies pendant un délai de « trois à quatre mois ».
Les quatre « lignes rouges » de Tony Blair. La position britannique semblait vendredi en fin d'après-midi au moins aussi problématique que celle de la Pologne, Tony Blair maintenant sa menace de bloquer un accord si ses quatre « lignes rouges » n'étaient pas respectées: - pas de valeur contraignante pour la Charte des droits fondamentaux ou, au moins, la garantie écrite (« opt-out ») que la Charte ne modifiera en rien la législation et le « common law » britannique; - non à un traité qui diminuerait le rôle de la politique étrangère britannique et du ministre britannique des Affaires étrangères. Londres veut maintenir toute sa « capacité nationale » en matière de politique étrangère et ne s'oppose pas seulement à la dénomination « ministre européen » des Affaires étrangères prévue dans le traité constitutionnel, mais voudrait aussi restreindre sérieusement ses compétences; - pas de renonciation au contrôle des systèmes de « common law », de justice et de police (soit pas de votes à la majorité qualifiée en matière de JAI); - pas de passage à la majorité qualifiée dans des politiques qui pourraient avoir des conséquences importantes pour le système fiscal et de sécurité sociale britanniques. « Il n'y aura pas d'accord tant que ces quatre lignes rouges ne sont pas respectés, c'est simple », a répété le porte-parole de M.Blair.
Objectifs de l'UE . La surprise est venue jeudi soir des Français qui ont souhaité modifier la partie du projet de Traité constitutionnel consacrée aux objectifs de l'UE, qui doit, selon le projet de mandat élaboré par la Présidence allemande, être reprise dans le futur Traité réformé. Cette question ayant été largement contestée durant la campagne référendaire en France, Paris a souhaité la réexaminer partiellement. Le Président français Nicolas Sarkozy semblait vendredi après-midi avoir obtenu de ses partenaires européens que le principe de non distorsion de la concurrence ne figure plus au rang des objectifs, mais il n'a pas réussi à exclure une référence chère à la Banque centrale européenne sur la stabilité des prix.
L'article I-3 du projet de Traité constitutionnel prévoyant que « l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée », s'arrêterait ainsi après la référence au marché intérieur. Selon un diplomate français, la concurrence n'est « pas un objectif en soi, une valeur mais un moyen ». D'autant que s'ils disparaissent ici, les concepts de concurrence libre et non faussée existent quoi qu'il en soit dans d'autres dispositions du traité CE fondant la politique de concurrence de l'UE. Concernant un autre objectif, selon lequel « l'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix (…) », la Présidence allemande a en revanche refusé de troquer le terme de stabilité des prix par celui moins controversé, selon Paris, de « croissance non inflationniste ».
Critères d'élargissement. Ce sont surtout les Pays-Bas et la France qui souhaitent que le futur traité mentionne et, si possible, précise les « critères de Copenhague ». Alors que le gouvernement néerlandais pousse pour une définition stricte des critères dans le texte (La Haye argue que le scepticisme de sa population à l'égard des élargissement successifs de l'Union et d'une possible future adhésion de la Turquie a joué un rôle déterminant dans le « non » au référendum sur le traité constitutionnel), la France ne veut pas ouvrir un débat approfondi sur l'élargissement lors de ce Conseil européen, mais propose d'introduire dans le mandat pour la CIG une référence aux critères d'adhésion. Pour Paris, le vrai débat sur l'élargissement doit avoir lieu lors du Sommet européen de décembre 2007.
PESC. Selon des diplomates, les dirigeants se sont mis d'accord vendredi en début de soirée sur le titre, le rôle et les pouvoirs du futur chef de la diplomatie européenne. Selon ces sources, il aurait, comme l'avait suggéré le chef du gouvernement espagnol José Luis Zapatero, le titre de « Haut Représentant » de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité et serait aussi vice-président de la Commission européenne. Il présiderait les Conseils des ministres des Affaires étrangères de l'UE et dirigerait un service constitué du réseau diplomatique de la Commission et de diplomates des pays membres.(hb/aby/lc)