Bruxelles, 22/06/2007 (Agence Europe) - Même si quelques problèmes subsistent dans les relations bilatérales de l'Union européenne avec Hong Kong, notamment dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, les relations entre les parties restent au beau fixe. Telle est la conclusion du rapport annuel 2006 de la Commission européenne sur la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong adopté le 20 juin. Sur le plan politique, le document prend acte du respect du principe « un pays, deux systèmes ». Du point de vue économique, il souligne la forte croissance de l'économie de Hong Kong l'année dernière due en particulier à la convergence grandissante des intérêts de la RAS et de la Chine continentale. La Commission se félicite par ailleurs des avancées enregistrées dans les relations de l'UE avec Hong Kong, notamment dans les domaines de l'aviation civile, de la fiscalité de l'épargne et de l'environnement. Le rapport souligne enfin l'intensification des contacts diplomatiques entre l'Union et la RAS.
S'agissant des développements politiques et constitutionnels, la Commission rend compte du débat public sur l'instauration du suffrage universel, notant que 2006 n'a connu « aucune avancée substantielle » en la matière. Elle rappelle que l'UE préconise de réaliser des progrès rapides et conséquents « pour atteindre l'objectif ultime du suffrage universel à Hong Kong, comme indiqué dans la loi fondamentale et fait par ailleurs observer que « Beijing a donné des signes de son intérêt dans ce débat et, à titre de corollaire, a exercé des pressions sur le gouvernement de la RAS », ajoutant que « les dirigeants chinois souhaitent un débat constructif afin de parvenir à un consensus sur l'évolution démocratique de la RAS conformément à la loi fondamentale ». Cela étant, le rapport admet qu'en général, le principe « 'un pays, deux systèmes' est respecté et donne satisfaction aux habitants de Hong Kong ». L'UE soutient ce principe et en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles garantis dans la loi fondamentale.
En ce qui concerne les développements économiques, le rapport souligne que Hong Kong a continué à connaître une forte croissance durant les trois premiers trimestres de 2006, et en particulier que l'économie de la Chine continentale a imprimé une dynamique soutenue pour la croissance dans les secteurs des biens et services. Pour le reste, les dépenses globales d'investissement sont restées élevées, le marché immobilier est demeuré stable et le marché du travail s'est amélioré, le chômage baissant à son niveau le plus bas depuis cinq ans. Associés à une forte demande intérieure, les prix à la consommation ont montré des signes d'inflation. Parmi les différents secteurs, les services financiers, les services de commerce et de transport à l'importation et à l'exportation ont été les éléments les plus dynamiques de l'économie en 2006. Les excellentes performances du secteur financier ont tiré parti des énormes liquidités de la région et « les activités sur le marché des capitaux liées à des entreprises de Chine continentale ont fleuri », indique le rapport qui précise que le marché des capitaux de Hong Kong continue de jouer un rôle clé dans le financement de la réforme des entreprises d'Etat chinoises, l'expansion des entreprises privées et le programme massif de développement des infrastructures de Chine continentale. Et la Commission de conclure que « les intérêts commerciaux de Hong Kong et de Chine (…) continuent à s'entremêler et à converger ».
La Commission se félicite par ailleurs de ce que les relations commerciales et économiques bilatérales entre l'UE et Hong Kong soient prospères « et ne connaissent que très peu de frictions ». En outre, le commerce bilatéral entre les parties a enregistré une forte croissance en 2006. L'UE est devenue le deuxième partenaire d'importance de Hong Kong en 2006, après la Chine continentale. Les postes clés de la croissance ont été les machines de bureau et les textiles.
Sur le plan sectoriel, la Commission dit apprécier les efforts soutenus déployés par Hong Kong pour protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI). Un bémol toutefois: « les problèmes de DPI n'ont pas été complètement résolus dans certains domaines ». La Commission est préoccupée par le fait qu'Hong Kong continue à permettre aux sociétés de s'immatriculer sous des noms identiques ou forts ressemblants à des noms de marques bien connues de l'UE, ce qui porte atteinte aux droits des entreprises de l'UE dans leurs opérations en Chine continentale. De même, elle juge que les détenteurs de brevets de produits pharmaceutiques ne sont pas adéquatement protégés dans le cadre du système actuel d'enregistrement. Autre sujet d'insatisfaction: l'imposition appliquée aux vins. La Commission se dit « déçue » que le gouvernement de Hong Kong n'ait pas revu à la baisse le droit d'accise très élevé sur le vin durant l'exercice budgétaire 2006-2007, qui a été maintenu à 80 %. En revanche, elle se réjouit que la RAS ait manifesté sa volonté de négocier un accord horizontal avec l'UE dans le domaine de l'aviation civile. Le projet d'une nouvelle législation globale sur la concurrence formé par le RAS constitue un autre motif de satisfaction pour la Commission. Elle salue également l'accord donné par le gouvernement de la RAS pour l'ouverture de conversations exploratoires visant à promouvoir l'introduction par Hong Kong de mesures équivalentes à celles de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. La Commission salue par ailleurs le déroulement du processus de partenariat économique renforcé entre la Chine continentale et Hong Kong ainsi que les propositions de mesures environnementales que le gouvernement a présentées lors du discours politique du chef de l'exécutif d'octobre 2006 - en particulier la référence et l'application proposée de normes et orientations EURO. La Commission se dit prête à coopérer avec Hong Kong « afin d'aider et d'encourager la mise en oeuvre de telles mesures et d'explorer la possibilité d'une coopération trilatérale avec la Chine continentale selon les besoins ».
Enfin, le rapport révèle une intensification des contacts diplomatiques entre l'UE et Hong Kong. Il rappelle notamment que le chef de l'exécutif de la RAS Donald Tsang a été reçu par le président de la Commission José Manuel Barroso en septembre dernier et que les Commissaires Kyprianou, McCreevy et Reding se sont rendus à Hong Kong l'année dernière. Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0341fr01.pdf . (ol)