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Bulletin Quotidien Europe N° 9448
Sommaire Publication complète Par article 40 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Les conditions d'exercice d'un emploi priment sur les dispositions du contrat pour déterminer le statut fiscal de professeur particulier

Luxembourg, 18/06/2007 (Agence Europe) - La Cour a tranché dans l'affaire C-445/05, le 14 juin, en rendant un jugement qui indique que les personnes exerçant l'activité de professeur dans les écoles allemandes ne peuvent bénéficier du statut de « professeur particulier » - statut fiscalement avantageux - que si leurs conditions de travail répondent aux critères déterminant une telle position. Compte tenu de la prépondérance en Allemagne de professeurs qui enseignent dans les...

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