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Bulletin Quotidien Europe N° 9448
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Tribunal de première instance juge que l'Autorité de régulation nationale tchèque peut contraindre l'opérateur historique à ouvrir son réseau de services Internet à un autre opérateur

Luxembourg, 18/06/2007 (Agence Europe) -Le Tribunal de première instance a jugé, jeudi 14 juin (arrêt C-64/06), que l'autorité réglementaire nationale (ARN) tchèque des télécommunications pouvait contraindre une entreprise disposant d'une puissance significative sur le marché des télécommunications, en l'occurrence l'opérateur historique, à conclure un contrat d'interconnexion de réseaux de services Internet avec un opérateur concurrent de plus petite taille.

Depuis 2001, les...

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