Bruxelles, 30/03/2007 (Agence Europe) - Lors de sa réunion du 22 mars à Bruxelles, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a approuvé, en première lecture, le rapport de Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE, Pays-Bas) sur « la proposition de directive du PE et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ». Dans son rapport, Ria Oomen-Ruijten constate que la nouvelle directive s'appliquera à tous les régimes complémentaires de pension pour les salariés: contrats d'assurance de groupe, régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, régimes par capitalisation ou promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises. Les nouvelles dispositions ne vaudront toutefois pas pour les régimes qui ont cessé d'accepter de nouveaux membres actifs, ajoute le rapporteur en rappelant que la directive devrait être adoptée par tous les Etats membres avant le 1er juillet 2008. Le rapport de Mme Oomen-Ruijten sera examiné lors de la session plénière du 24 avril 2007 et devrait servir de base à toute proposition de modification de la directive.
Rappelons que la Commission a adopté cette proposition le 20 octobre 2005 (voir EUROPE n°9053). En améliorant les possibilités offertes aux travailleurs d'acquérir, de préserver et de transférer leurs droits à pension complémentaire lors d'un changement d'employeur, le projet de directive vise à faciliter tant la libre circulation des travailleurs entre Etats membres que leur mobilité professionnelle à l'intérieur d'un Etat membre, rappelle une note (9100/1/06 REV 1) du Conseil datée du 18 mai 2006 qui fait un rapport sur l'état des travaux en la matière. Cette proposition vise à faciliter la mobilité des travailleurs en fixant des normes minimales pour l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire afin de les rendre plus facilement « portables » (voir EUROPE n°9053), précise cette note.
« Notre époque exige des travailleurs qu'ils soient flexibles, mobiles. Il faut donc récompenser la mobilité plutôt que de la pénaliser. Hélas ! La réalité est tout autre », constate Ria Oomen-Ruijten en notant que « dans certains régimes de pension complémentaire, il peut arriver que tel travailleur de 30 ans ayant travaillé pendant 8 ans pour trois employeurs différents soit toujours dépourvu du droit à pension complémentaire ». Mme Oomen-Ruijten a déclaré qu'elle soutenait « vigoureusement la proposition de la Commission ». Elle s'est notamment dite d'accord avec la Commission lorsque celle-ci écrit que « s'accorder seulement dans le cadre européen, sur des règles comptables en matière de transfert des droits à pension de l'un à l'autre employeur, qu'ils soient ou ne soient pas établis dans le même Etat membre, est insuffisant ». « Pour que flexibilité et mobilité du travail soient payantes et pour faire en sorte que les travailleurs épargnent suffisamment pour leur retraite, il faut établir des dispositions pour l'acquisition, pour le maintien et pour le transfert des droits à pension. L'article 4 de la proposition (conditions d'acquisition, ndlr) offre à cet égard le cadre approprié. Et les partenaires sociaux conservent la liberté de conclure de meilleurs accords », a précisé la députée européenne.
Bien que soutenant la proposition de la Commission, Mme Oomen-Ruijten estime que certains de ces articles doivent être « adaptés » concernant: (1) le champ d'application de la directive et l'obligation de transfert: - « la directive ne sera d'application qu'aux droits à pension nouvellement accordés » (article 2) ; - « il n'y a pas d'exceptions à l'obligation de transfert (articles 6 et 9 para 3) ; (2) le traitement des droits à pension dormants (les droits dormants sont les droits à pension acquis auprès d'un ancien employeur, ndlr): - le rapporteur propose que « les Etats membres soient tenus de garantir l'égalité de traitement entre affiliés dormants et affiliés retraités » (article 5); (3) la situation des travailleurs temporaires et des personnes qui réintègrent le marché de l'emploi (article 6): il faudrait « offrir aux travailleurs, jusqu'à six mois après l'acceptation d'un nouvel emploi, la possibilité d'introduire une demande de transfert de leurs droits à pension ».
Au cours du débat, les députés: (1) ont cherché à établir des normes minimales communes pour l'acquisition des droits à pension complémentaire. Ils ont ainsi fixé à 5 ans la durée maximale de la période d' « acquisition »: ceci signifie qu'un salarié, après 5 ans au plus dans son travail, aura acquis des droits qui devront être soit versés soit préservés à la cessation de cet emploi. En outre, aucun délai d'acquisition ne doit plus s'appliquer aux affiliés d'un régime une fois qu'ils ont atteint l'âge de 25 ans. Si un salarié n'a pas encore acquis les droits à pension suffisants lorsque son emploi cesse, toutes les cotisations versées, ou leur valeur de placement, si c'est le salarié qui en supporte le risque, doivent lui être remboursées ; (2) invitent les Etats membres à: - prendre des mesures pour que les salariés, après leur départ, puissent garder leurs droits à pension dans le régime où ils les ont acquis ; - garantir un « ajustement équitable » en ce qui concerne la valeur de ces droits ; (3) soulignent que la valeur des droits dormants devrait être ajustée en fonction, par exemple des taux d'inflation, du niveau des salaires, des retraites actuelles ou du rendement attendu par le fournisseur de la pension complémentaire ; (4) estiment que les Etats membres peuvent aussi autoriser les régimes complémentaires de pension à verser un capital à leurs anciens salariés plutôt que de préserver leurs droits. Ils précisent que la somme doit être équivalente à la valeur des droits à pension acquis et elle est versée au salarié pourvu qu'elle n'excède pas le seuil fixé par chaque Etat membre ; (5) ont adopté une approche plus prudente en ce qui concerne le transfert des droits à pension en s'opposant à la proposition de la Commission d'inclure ce droit dans la nouvelle directive. La Commission avait proposé que les salariés aient le droit de transférer leurs droits acquis auprès de leur nouvel employeur, note un communiqué en ajoutant: toutefois, au moment d'introduire de nouveaux régimes complémentaires de pension, les Etats membres doivent veiller, dans la mesure du possible, à améliorer progressivement la transférabilité des droits acquis ; (6) demandent à la Commission de rédiger, moins de 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur les conditions de transfert d'un capital représentant les droits à pension complémentaire des salariés. (gb)