Bruxelles, 30/03/2007 (Agence Europe) - Les députés ont appuyé le 29 mars en plénière un projet de directive visant à encourager le recours à la médiation comme méthode rapide et économique de résolution des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. En adoptant en première lecture le rapport d'Arlene McCarthy (PSE, britannique), le Parlement a tenu à ériger la médiation comme le mode phare de règlement extrajudiciaire des litiges. Cette directive s'inscrit dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, qui avaient appelé à la mise en place de procédures de substitution extrajudiciaires afin d'améliorer l'accès des citoyens à la justice. Le texte vise à promouvoir l'utilisation de la médiation partout dans l'UE, bien qu'une clause d'« opt out » prévoie que cette législation ne sera pas d'application au Danemark. Le rapport explique que le recours à la médiation devra toujours être volontaire même si, dans certains cas, il est recommandé par le tribunal. En tout état de cause, un citoyen de l'UE optant pour une procédure de médiation en vue de régler un litige se trouve de ce fait même dans l'impossibilité de s'adresser à un tribunal ordinaire. Pour garantir que tout accord intervenu entre les parties en présence dans une procédure de médiation soit mis à exécution, le rapport précise qu'il doit être applicable dans tous les Etats membres. Les députés ont également adopté un amendement sur la confidentialité pour veiller à ce que ni les médiateurs ni les parties impliquées dans la procédure ne puissent dévoiler des informations relatives à la médiation. Malgré ces dispositions, cette proposition reste très en deçà des ambitions initiales du livre vert de 2002 sur le même sujet. A titre d'exemple, la qualité de la médiation, à laquelle la proposition consacre un article, repose entièrement sur l'utilisation d'instruments non contraignants: les Etats membres sont en effet seulement invités à « encourager » l'élaboration de codes de bonne conduite et à « promouvoir » la formation initiale et continue des médiateurs ; aucune règle harmonisée n'est prévue en la matière. (bc)