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Bulletin Quotidien Europe N° 9369
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Les législations nationales sur la publicité des médicaments ne devraient pas être plus sévères que la réglementation européenne

Luxembourg, 19/02/2007 (Agence Europe) - L'avocat général Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer a présenté ses conclusions dans l'affaire C-374/05, le 13 février. Selon lui, la Directive 2001/83/CE (instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain) vise à une harmonisation totale de la réglementation européenne, et s'oppose donc à certaines mesures supplémentaires prévues par la législation allemande.

Gintec International Import-Export GmbH (ci-après «Gintec»)...

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