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Bulletin Quotidien Europe N° 9369
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil competitivite

Consensus pour un objectif de 25% de réduction de la charge administrative découlant de la législation communautaire, accord de principe pour un objectif concernant la législation nationale

Bruxelles, 19/02/2007 (Agence Europe) - Réuni lundi à Bruxelles, le Conseil Compétitivité a unanimement soutenu l'objectif proposé par la Commission de réduire de 25% d'ici 2012 les charges administratives découlant de la législation communautaire qui pèsent sur les entreprises. Adopté le 24 janvier dernier, le Plan d'action de la Commission pour réduire le fardeau administratif est axé sur les obligations d'information auxquelles sont soumises les entreprises dans treize...

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