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Bulletin Quotidien Europe N° 9313

24 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission donne son aval à la rémunération versée pour la distribution de livrets d'épargne postale en Italie, mais ouvre une enquête sur la distribution des bons

Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé le 22 novembre que la rémunération versée par « Cassa Depositi e Prestiti » à la « Poste Italiane » pour la distribution de livrets d'épargne de la poste entre 2000 et 2005 correspondait aux conditions du marché et, partant, ne constituait pas une aide d'État. Depuis 2004, ce service est considéré comme étant d'intérêt général, et le cas d'espèce a été jugé conforme aux critères établis suite...

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