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Bulletin Quotidien Europe N° 9313

24 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 16 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des societes
Charlie McCreevy répond favorablement à deux requêtes du Parlement européen en matière de droit des sociétés

Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - « Déterminé à offrir aux entreprises européennes un cadre législatif qui sert au mieux leurs besoins », Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, a présenté mardi 21 novembre aux députés de la commission parlementaire des affaires juridiques deux initiatives en cours à la Commission dans le domaine du droit des sociétés. Ces annonces sont conformes aux demandes du PE dans son rapport d'initiative sur les...

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