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Bulletin Quotidien Europe N° 9313

24 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Les crédits d'impôt visant à promouvoir la culture sont approuvés pour le cinéma britannique mais pas pour les jeux vidéo français

Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - En approuvant, le 22 novembre, le soutien fiscal apporté par le Royaume-Uni à son industrie cinématographique et en ouvrant une enquête sur le projet français de crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, la Commission européenne a tranché dans des sens différents deux cas relevant de l'application de la réglementation communautaire autorisant certains crédits d'impôts dans l'intérêt de la culture ou de la conservation du...

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