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Bulletin Quotidien Europe N° 9309

18 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 16 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
L'Espagne condamnée pour non transposition de la directive sur l'ouverture du marché du « gaz »

Bruxelles, 17/11/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné jeudi l'Espagne pour défaut de transposition de la directive 2003/55/CE sur la libéralisation du marché du gaz dont la transposition complète était prévue pour le 1er juillet 2004. Madrid pourrait également être prochainement condamnée pour défaut de transposition de la directive 2003/54/CE sur l'ouverture du marché de l'électricité. (eh)

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