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Bulletin Quotidien Europe N° 9309

18 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 27 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Les députés veulent encadrer des successions transfrontalières

Strasbourg, 17/11/2006 (Agence Europe) - Les députés veulent que la Commission lance une initiative législative en 2007 afin de régler les problèmes relatifs aux successions et testaments transfrontaliers. Les députés ont adopté jeudi en plénière à Strasbourg un rapport d'initiative du président de la commission des Affaires juridiques (JURI) du PE, l'Italien Giuseppe Gargani (PPE-DE), qui préconise la nécessité d'un cadre réglementaire simplifié en matière de successions...

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