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Bulletin Quotidien Europe N° 9286

14 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 40 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche
Adaptation proposée des règles sur les aides à la flotte

Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le vendredi 13 octobre, une proposition visant à adapter le règlement de 2002 sur les aides à la flotte aux décisions du Conseil sur le nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP) qui couvre la période 2007 à 2013. L'adaptation des règles de la Politique commune de la pêche (PCP) s'impose en vue d'autoriser, à partir de 2007, les subventions publiques pour le changement de moteur et un assouplissement du...

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