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Bulletin Quotidien Europe N° 9286

14 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 22 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction à l'encontre de cinq Etats membres dans le domaine de la libre circulation des capitaux et des services

Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé vendredi d'envoyer des avis motivés à l'Allemagne, la France, l'Espagne et la Grèce pour non respect des principes de libre circulation des capitaux et des services. L'Espagne est épinglée concernant sa législation sur la sécurité privée.

France. La Commission demande à la France de modifier le décret 2005-1739 qui réglemente la procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans onze secteurs...

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