Bruxelles, 18/09/2006 (Agence Europe) - La Commission adoptera le 20 septembre la version finale de sa proposition de révision des aides de minimis, qui sera transmise pour consultation aux Etats membres. Dans une première version publiée en mars, la Commission prévoyait d'augmenter de 100.00 euros à 150.000 euros, le plafond en dessous duquel les Etats membres ne sont pas obligés de lui notifier l'aide. Finalement, le seuil sera de 200.000 euros par entreprise pour une période de trois ans, un niveau recommandé par le Conseil européen et dont se satisfait notamment l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME: EUROPE n° 9201). Un autre plafond, de 1,7 million d'euros, devrait s'appliquer aux aides non transparentes qui ne peuvent pas être calculées précisément de manière ex ante, telles que les garanties de crédit. La proposition de règlement devrait être adoptée d'ici la fin de l'année pour entrer en vigueur en janvier 2007.