Luxembourg, 05/09/2006 (Agence Europe) - Le Landkreis Waldshut, la collectivité locale allemande survolée par les avions approchant l'aéroport de Zurich, a été admis à défendre les intérêts de ses habitants contre les nuisances sonores devant le Tribunal de première instance. Au même titre que l'Allemagne. Leurs avocats seront présents au cours de l'audience des parties dans le procès qui oppose la Confédération suisse à la Commission européenne, soutenue donc par l'Allemagne et le Landkreis Waldshut.
La Suisse a attaqué la Commission européenne parce que celle-ci a autorisé les mesures unilatérales de l'Allemagne restreignant le survol de son territoire par les avions à destination ou en provenance de Zurich. La Suisse refusait au Landkreis Waldshut le droit à intervenir dans ce procès. La première chambre du Tribunal européen que préside le juge espagnol García-Valdecasas a été de l'avis contraire, et autorise le Landkreis à plaider sa cause. En février 2004, la Confédération suisse avait demandé au Tribunal européen d'annuler la décision du 5 décembre 2003 de la Commission autorisant l'Allemagne à prendre des mesures de protection de son territoire contre le survol des avions approchant l'aéroport de Zurich, des mesures contenues dans le règlement allemand dit « 213ème règlement».
Dans sa décision de 22 pages (voir JO 2004 L4 p.13), la Commission estimait que les mesures allemandes concernant l'approche de l'aéroport de Zurich n'étaient ni discriminatoires ni disproportionnées et qu'elles n'étaient pas contraires aux dispositions de l'accord UE/Suisse sur le transport aérien. Ce que contestent les Suisses.
Dans l'ordonnance intermédiaire concernant la demande d'intervention du Landkreis, le Tribunal de première instance européen indique que « contrairement à ce qu'allègue la Confédération suisse, l'intérêt à intervenir du Landkreis ne peut pas se confondre avec l'intérêt à intervenir de la République fédérale d'Allemagne ». Et d'en expliquer la raison: la Suisse, pays non membre de l'UE, peut toutefois juridiquement être assimilée à un Etat membre qui a le droit d'attaquer en justice une institution européenne. Mais en tant que pays tiers, précise-t-il, elle ne peut pas exiger l'exclusion d'une collectivité locale ou de tout autre entité ou personne à ce procès.
Sur le fond de l'affaire, la Suisse estime que la Commission a eu tort d'autoriser les mesures allemandes qui, selon elle, entraînent une discrimination à l'encontre de la compagnie aérienne helvétique Swiss: dans l'utilisation de sa plate-forme de correspondance de Zurich, la compagnie suisse serait soumise à des restrictions plus contraignantes que celle que connaît sa concurrente directe Lufthansa et en tant que home carrier (compagnie aérienne basée à cet aéroport), elle serait plus durement touchée que les autres compagnies. En plus, les mesures allemandes discrimineraient aussi l'aéroport international de Zurich géré par Unique Flughafen Zurich AG par rapport à des aéroports comparables allemands pour lesquels l'Allemagne ne prévoit pas de telles restrictions de vols.