Strasbourg, 05/09/2006 (Agence Europe) - Les députés de la commission parlementaire du marché intérieur ont eu le 4 septembre un premier échange de vues sur la position commune du Conseil adoptée fin juillet concernant la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (voir EUROPE n° 9238). La majorité d'entre eux ont confirmé leur volonté d'aboutir rapidement à l'adoption définitive du texte. Le vote en deuxième lecture est espéré pour novembre.
La Présidence finlandaise a d'abord présenté les travaux au sein du Conseil qui ont abouti à l'accord politique survenu fin mai (voir EUROPE n° 9201). Elle a estimé que la position commune du Conseil est « très équilibrée et fondée dans une large mesure sur le compromis » obtenu au sein du PE en février dernier, et ne contient pas beaucoup de dispositions « vraiment nouvelles ». La principale nouveauté réside dans l'introduction d'un mécanisme d'évaluation des restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services que les États membres appliquent pour des raisons de politique publique ou de santé et de sécurité publiques. Les États membres devront expliquer dans quelle mesure ces « exigences sont conformes aux principes » de la future directive. La Présidence finlandaise s'est dite « consciente » qu'un tel mécanisme entraînera un « travail supplémentaire » pour les administrations nationales. Selon la Présidence, le champ d'application de la proposition de directive est « consolidé et clarifié », notamment en ce qui concerne les « services sociaux ». Elle a réaffirmé son souhait de mener à bonne fin les négociations sur ce texte avant fin 2006.
La Commission européenne a rappelé qu'elle a adopté fin juillet une communication sur la position commune du Conseil (voir EUROPE n° 9243). Considérant elle aussi que cette position commune reflète le compromis politique obtenu au Parlement européen, elle a estimé que les dispositions du texte sont « interdépendantes, toutes importantes, et font partie d'un même paquet ». Sur le pays d'origine, le compromis trouvé ira, selon elle, au profit à la fois des prestataires et des bénéficiaires de services.
« Nous voulons presque tous l'ouverture des marchés, mais aussi la protection des droits du travail, des consommateurs, de l'environnement » et la possibilité pour les États membres « d'avoir des exigences qui vont au-delà des minima européens », a indiqué la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteur sur ce dossier. Elle a estimé que le Conseil et la Commission ont repris « la plus grande partie » des amendements du PE, « mais pas l'ensemble ». « Je dois veiller à ce que les amendements qui n'ont pas été repris soient soumis à expertise », a-t-elle averti. Mme Gebhardt déposera en tout « onze amendements » qui ne remettent pas en cause le compromis politique auquel ont souscrit les institutions européennes. Elle a indiqué que ces amendements porteront sur les points où « la position du Parlement est plus claire ». Sont notamment concernés « le droit travail, l'exclusion des services sociaux, la protection des consommateurs et la coopération administrative ». Au sujet du mécanisme d'évaluation des restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services, le rapporteur considère que cette disposition entraînera « un amoncellement de la bureaucratie » pour les administrations nationales. Néanmoins, elle respectera la décision des ministres, « qui ont pris la responsabilité de s'imposer cette charge administrative ». Elle souhaite quand même que les députés abordent la question de la compétence de la Commission de fixer des orientations sur la base des rapports que lui remettront les États membres. « Voulons-nous donner ce droit à la Commission ? », a demandé la députée, qui craint une perte de prérogatives pour le PE. Mme Gebhardt présentera son rapport le 13 septembre, espère un vote en commission parlementaire fin octobre et prévoit un vote en deuxième lecture lors de la première session plénière de novembre (du 13 au 17).
Le conservateur britannique Malcolm Harbour a annoncé la position de son groupe pour la semaine prochaine, en estimant que le groupe PPE/DE ne déposera pas d'amendements. Il s'est félicité de l'engagement du Conseil et de la position énoncée par Evelyne Gebhardt. « Nous veillerons à ne pas accepter d'amendements qui mettraient en péril la position commune », a-t-il prévenu. Sur le droit du travail et les services sociaux, il a évoqué les compromis très délicats obtenus au PE et au Conseil. Selon lui, de nouveaux amendements seraient envisageables uniquement si le Conseil est d'accord. Pour le groupe ALDE, la Finlandaise Anneli Jäätteenmäki a dit accepter la position commune: les libéraux ne devraient pas non plus déposer de nouveaux amendements. Pierre Jonckheer (Verts/ALE, belge) a trouvé « surprenant » que certains collègues n'envisagent pas le dépôt d'amendements. Conformément à la procédure de codécision, le PE a « le droit, voire la responsabilité » de le faire, a-t-il déclaré. Appelant au maximum de sécurité juridique possible pour les opérateurs économiques, il a estimé que la position commune du Conseil peut prêter à « des interprétations différentes selon les versions linguistiques ». Au nom de la GUE/NGL, l'Allemande Sahra Wagenknecht a dénoncé ce qui est fêté comme un compromis politique, alors qu'il ne s'agit que d'un « emballage trompeur ». Selon elle, les questions des services d'intérêt général et du droit du travail ne sont « pas réglées ». Ce que nous avons sous les yeux n'est pas un compromis, mais encore « la directive Bolkestein », a-t-elle lancé.