Bruxelles, 27/07/2006 (Agence Europe) - Selon le Médiateur européen Nikiforos Diamandouros, la Commission européenne s'est rendue coupable de mauvaise administration en refusant de transmettre à l'ONG environnementale Friends of the Earth International des documents faisant état de préoccupations scientifiques à propos de la sécurité des aliments génétiquement modifiés. Les documents refusés à FoE en août 2004 avaient trait au différend commercial transatlantique déclenché en mai 2003 par la plainte des Etats-Unis, du Canada et de l'Argentine contre le « moratoire européen de facto » sur les OGM. Suite à la plainte introduite par FoE pour défaut de transparence de la Commission, le Médiateur a jugé irrecevable l'argument du secret de l'instruction invoqué par la Commission. Selon lui, la Commission a indûment considéré que l'arbitrage imminent du différend transatlantique en matière d'OGM par un panel de l'OMC exigeait le même degré de discrétion qu'un dossier instruit en justice et justifiait la non publicité des documents pour ne pas nuire au dossier. FoE, qui avait argumenté qu'un différend à l'OMC arbitré par des experts commerciaux ne saurait être assimilé à un procès en justice, se réjouit que le Médiateur lui ait donné raison. « Les aliments génétiquement modifiés sont une question sensible en Europe. La plupart des citoyens y sont opposés. Garder secrets des documents qui mettent en cause leur sécurité, c'est desservir le public. La Commission nous a dit pendant des années que les aliments issus de la biotechnologie sont sûrs. Or, pendant tout ce temps, elle discutait à huis clos de l'existence de préoccupations scientifiques légitimes justifiant une approche plus prudente », s'indigne Adrian Bebb de FoE. (La décision du Médiateur peut être consultée en ligne à l'adresse: http: //http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/050582.htm ).