Bruxelles, 27/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 26 juillet d'ouvrir une enquête contre l'Italie qui impose, depuis le 2 mai, des obligations de service public (OSP) sur seize liaisons aériennes entre trois aéroports de Sardaigne et de grands aéroports de la péninsule italienne, car elle a des doutes sur leur compatibilité avec la législation communautaire en vigueur. Le troisième paquet aérien, que la Commission vient de proposer de renforcer (voir EUROPE n° 9234), a en effet achevé la libéralisation des transports aériens dans l'UE en débouchant sur la libéralisation du cabotage (c'est-à-dire la possibilité pour une compagnie d'un Etat membre d'exploiter une route au sein même d'un autre Etat membre), tout en prévoyant des mesures de sauvegarde, comme l'établissement d'OSP, pour permettre aux autorités publiques de maintenir des services jugés essentiels pour le développement économique d'une région. A cette fin, pour une liaison aérienne donnée, l'Etat publie les OSP qui seront imposées au transporteur aérien (en termes de capacité, de fréquence des vols, de tarifs) et, si aucun transporteur ne se porte candidat, il peut restreindre l'accès à cette liaison à un seul transporteur. L'analyse préliminaire de la Commission a révélé « l'existence d'éléments de nature à faire naître un doute sérieux » sur la conformité des obligations imposées par l'Italie avec la législation européenne, précise un communiqué qui ajoute que des exploitants ont formulé des plaintes et qu'ils subiraient un préjudice économique réel à cause des obligations imposées. La Commission va donc vérifier: - si les liaisons couvertes sont vitales pour le développement économique de la Sardaigne et si les obligations imposées ne ferment pas de manière injustifiée l'accès à l'ensemble du marché ; - la conformité avec la législation communautaire en vigueur des exigences imposées par l'Italie aux transporteurs qui se portent candidats pour exploiter deux combinaisons de liaisons ; - la légalité du partage des liaisons entre 3 exploitants (AIR ONE, ALITALIA, MERIDIANA) ; - le caractère proportionné de l'obligation d'appliquer un tarif réduit aux passagers natifs de la Sardaigne, même s'ils ne résident pas sur l'île. Dès réception de l'avis de la Commission, l'Italie aura deux mois pour répondre.