04/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la France pour ne pas avoir communiqué ses mesures nationales de transposition de la directive 2003/96/CE relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La France n'a pas répondu à un avis motivé de la Commission envoyé en janvier 2006 (voir EUROPE N°9110). La Commission avait déjà traduit l'Allemagne devant la Cour pour la même raison. Applicable...