*** MARINA EUDES: La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des droits de l'homme. Editions A. Pedone (13 rue Soufflot, F-75005 Paris. Tél.: (33-1) 43540597 - fax: 46340760). Collection "Publications de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'Homme", n° 8. 2005, 564 p., 58 €. ISBN 2-233-00481-7.
En ces temps de "restitutions extraordinaires", de transmissions de données financières et autre "restitution" vers un pays "ami" d'un "national" sous le coup d'un mandat d'arrêt international, il n'est pas inutile de se souvenir que l'Europe s'est fort heureusement dotée voici cinquante ans, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'un instrument au service des droits fondamentaux de la personne. D'où l'immense actualité de cet ouvrage qui découle d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université de Paris X Nanterre, travail couronné par le prix des droits de l'homme de la Société française de droit international. Marina Eudes s'emploie à y démontrer que les règles internes de la Cour européenne des droits de l'homme concernant son organisation et sa procédure, la manière dont elle appréhende ses compétences, ainsi que les stratégies judiciaires qui sous-tendent toute son œuvre sont caractérisées par leur qualité et leur efficacité. C'est peu de dire que sa démonstration est convaincante.
Un travail de ce type, évidemment, ne peut se résumer. Pour décrire l'esprit de la démarche de Marina Eudes, rien ne vaut cet extrait de l'avant-propos signé par le Pr. Emmanuel Decaux, pour qui l'auteur "a réussi le tour de force de dévoiler le fonctionnement quotidien de la justice sans la désacraliser, loin des thèses abstraites faisant fi des réalités humaines, comme des fiches subalternes mettant en relief les calculs égoïstes". Et d'ajouter: "Il ne s'agissait pas pour elle de démonter la machine judiciaire, au risque de ne pouvoir remettre en place ses pièces éparses. Son objet était plus essentiel, comprendre et faire comprendre un système juridique qui reste une aventure sans précédent, réunissant au nom de la garantie collective d'un même idéal de justice et de liberté, des hommes et des femmes venus de tout ce continent qui s'appelle l'Europe". Tout est dit !
Dans sa conclusion générale, Marina Eudes constate notamment que, parmi les différents systèmes internationaux de sauvegarde des droits et libertés individuels, "la juridiction de Strasbourg constitue le modèle de référence", ce tant sur le plan institutionnel que s'agissant de l'œuvre jurisprudentielle accomplie, ce constat lui paraissant encore plus vrai depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 qui a offert au système européen un caractère entièrement juridictionnel et obligatoire. Pourtant, des dangers planent actuellement sur le juge européen des droits de l'homme, tant il est vrai que la hausse considérable du contentieux adressé à l'organe de contrôle de la Convention pourrait mettre à mal l'existence même de ce dernier. A cet égard, s'intéressant au Protocole n° 14 qui pourrait entrer en vigueur au cours du deuxième semestre de l'année en cours, l'auteur égratigne l'ajout d'une nouvelle condition de recevabilité des requêtes individuelles qui "met partiellement en cause une caractéristique essentielle du système européen, au prétexte de garantir l'efficacité de celui-ci à long terme". Le mieux, en somme, serait une fois encore l'ennemi du bien. Ce qui ramène, en fin de compte, à la question de savoir qui, des Etats ou des individus, doit avoir la prééminence. Une question consubstantielle à la Convention elle-même, ainsi qu'en atteste une note de bas de page édifiante - et d'actualité persistante ! - qui voit Marina Eudes citer Pierre-Henri Teitgen lorsqu'il était question du choix, par les parlementaires européens, des modalités d'un contrôle du respect de la Convention: "Beaucoup de nos collègues ont remarqué: mais nos pays sont démocratiques, ils sont profondément imprégnés du sens de la liberté ; ils croient à une morale et au droit naturel ; nous sommes à l'abri de la tentation et de l'épreuve ; pourquoi alors vouloir bâtir ce système ? D'autres pays - de grands, beaux et nobles pays - étaient, eux aussi, au service d'une morale, d'une éthique, d'une civilisation. Puis, un jour, le mal s'est abattu sur eux. Ils ont connu l'épreuve. Tous nos pays sont exposés à connaître un jour la dure contrainte de la raison d'Etat. Alors notre système de garantie nous mettrait peut-être à l'abri de ce péril-là. J'ajouterai, en mon nom personnel, qu'il nous mettrait peut-être aussi à l'abri d'une renaissance des totalitarismes, des fascismes et des nazismes (…) Les démocraties ne deviennent pas en un jour des pays nazis. Le mal progresse sournoisement (…). Il faut qu'il existe une conscience quelque part, qui sonne l'alerte pour les opinions nationales menacées de cette gangrène progressive (…). Une juridiction internationale au sein du Conseil de l'Europe, un système de contrôle et de garantie, ce pourrait être cette conscience dont nous avons tous besoin"… Qui oserait prétendre, cinquante ans plus tard, que ce n'est plus vrai ?
Michel Theys
*** RALF MOLLER: Verfahrensdimensionen materieller Garantien der Europäischen Menschenrechtskonvention. Peter Lang (1 Moosstrasse, CH-2542 Pieterlen. Tél./fax: (41-32) 3761727 - Internet: http://www.peterlang.de ). Collection "Europäische Hochschulschriften - Publications Universitaires Européennes - European University Studies", n° 4201. 2005, 310 p.. ISBN 3-631-53971-1.
Dans ses jurisprudences récentes, la Cour européenne des droits de l'Homme commence à soulager les droits fondamentaux d'importants fardeaux procéduraux, en particulier le droit à la vie et l'interdiction de la torture des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale selon son article 8. Cet ouvrage analyse les causes et les éventuelles conséquences de ce développement. Il est démontré que c'est surtout par souci d'efficacité que la Cour a développé ces aspects de procédure relatifs aux garanties matérielles. En même temps, la jurisprudence de la Cour a des retombées importantes sur le plan symbolique. En ce qui concerne les problèmes de concurrence qui émergent actuellement entre les articles 8 et 6 de la Convention, l'auteur explique qu'une définition nouvelle de la relation entre ces articles est entreprise.
(CDi)
*** THIERRY MARIANI: Immigration et intégration: l'approche européenne. Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale (Boutique de l'Assemblée nationale, 4 rue Aristide Briand, F-75007 Paris. Tél.: (33-1) 40636121 - Internet: http://www.assemblee-nationale.fr ). Collection "Rapport d'information", n° 3042. 2006, 171 p, 5 €. ISBN 2-1111-9820-10.
L'Assemblée nationale française devait examiner, en mai de cette année, le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration adopté en mars 2006 par le Conseil des ministres. Dans le même temps, sa Délégation pour l'Union européenne était saisie de plusieurs textes européens relatifs à l'immigration. Cette opportunité a été saisie pour rappeler le contenu de la politique européenne d'immigration à l'Assemblée. Ce rapport, qui doit être complété par trois autres études issues du même organisme, souligne que les orientations de la politique française d'immigration s'inscrivent dans un cadre européen et qu'elles correspondent à des tendances observées dans l'ensemble de l'Union. En effet, les priorités de la politique française d'immigration et celles de l'Union sont, selon l'auteur, identiques et au nombre de trois: développer l'immigration choisie et améliorer l'intégration des ressortissants de pays tiers ; lutter avec fermeté contre l'immigration clandestine ; renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit, dans une perspective de co-développement. Le présent Rapport est donc divisé en trois parties, chacune dédiée à une des directives susmentionnées. À noter que la plupart des textes européens adoptés en matière d'immigration figurent en annexe, en une sorte de "code du droit européen des étrangers".
(NDu)
*** VERA KORRELL: Europol, Polizei ohne rechtsstaatliche Bindungen ? Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Schriften zum Europa-und Völkerrecht und zur Rechtsvergleichung", n° 15. 2005,
338 p.. ISBN 3-631-53615-1
Si l'intégration économique de l'Europe a pu s'effectuer sans susciter beaucoup d'opposition, l'intégration européenne dans le domaine de la sécurité intérieure et extérieure s'avère bien plus problématique. Europol est, pourtant, le témoignage de progrès réalisés en la matière. Cet ouvrage se penche sur la question de savoir si les bases juridiques d'Europol sont conciliables avec les droits conférés par la Constitution allemande. L'auteur met l'accent sur les restrictions juridiques d'Europol et montre que les droits constitutionnels sont sauvegardés, la crainte d'une érosion des droits constitutionnels qui serait entraînée par une lutte efficace contre la criminalité étant, à ses yeux, infondée.
(CDi)
*** Revue de droit monégasque (Palais de Justice de Monaco, BP 513, MC-98015 Monaco cedex). 2005, 300 p., 30 €.
Nourrie par des spécialistes des mondes académique, politique et judiciaire, ce recueil comprend des articles relatifs, entre autres, au processus d'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe et à la coordination de la fiscalité dans la Communauté et certains pays tiers.
(PBo)
*** LEONTIN-JEAN CONSTANTINESCO: L'applicabilité directe dans le droit de la CEE. Editions Bruylant (67 rue de la Régence, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5129842 - fax: 5119477 - Internet: http://www.bruylant.be ). Collection "Droit de l'Union européenne", série "Grands écrits", n° 2. 2006, 145 p., 30 €. ISBN 2-8027-2125-9.
Un retour aux sources de la doctrine du droit européen peut être salutaire pour la compréhension des développements actuels de ce dernier. Bien entendu, le droit communautaire est surtout perçu comme étant bâti autour des avancées jurisprudentielles de la Cour de justice, mais ces dernières ne doivent pas faire oublier l'importance de la doctrine qui a permis la conceptualisation et la systématisation de cet ordre juridique. En effet, le droit européen se rattache, en premier lieu par ses origines, au droit international, mais il s'en distingue par les traits que son développement lui a fait acquérir. C'est la dialectique entre l'inné international et l'acquis propre au droit communautaire qui confère toute sa spécificité à ce dernier. Léontin-Jean Constantinesco a été l'un des premiers à s'intéresser à cette spécificité, et le présent ouvrage, écrit et publié en 1970, soit quelques années après la jurisprudence fondatrice Van Gend en Loos (arrêt du 5 février 1963), peut être considéré comme l'une des premières tentatives de systématisation de la jurisprudence de la Cour qui s'est développée à partir de cet arrêt historique. L'un des principaux mérites de l'ouvrage réside dans la présentation d'une dualité de sources du droit communautaire dont la logique ne s'épuise pas, dans l'opposition entre droit originaire et droit dérivé. Au contraire, pour l'auteur, la véritable summa divisio du droit communautaire réside entre les dispositions communautaires dotées d'effet direct et celles qui en sont dépourvues. Ce sujet est traité dans le premier chapitre de l'ouvrage. Les chapitres suivants sont dédiés à des exemples de jurisprudence de la Cour, alors que le quatrième chapitre examine la controverse concernant les dispositions fiscales du traité de la CEE en Allemagne. Le cinquième et dernier chapitre consiste en un examen critique de plusieurs solutions données par la Cour par ses arrêts du 4 avril 1968.
(NDu)
*** ISABELLE PINGEL (sous la dir. de): Les sanctions contre les Etats en droit communautaire. Editions A. Pedone (13 rue Soufflot, F-75005 Paris). Collection "Contentieux européen". 2006, 160 p., 20 €. ISBN 2-233-00488-4.
"Les traités créant les Communautés et l'Union européennes ne contiennent, toutes parties confondues, que deux fois le mot sanction. Aucune occurrence ne concerne les Etats. On pourrait en déduire qu'il n'y a pas matière à réflexion. On aurait tort". Ainsi s'ouvre le propos par lequel le Pr. Isabelle Pingel (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) a ouvert le colloque d'avril de l'année dernière dont cet ouvrage rend compte. C'est que l'Union, logiquement centrée sur l'édiction des normes à l'origine, est aujourd'hui également préoccupée de leur mise en œuvre et des sanctions susceptibles de frapper ceux qui ne se conformeraient pas aux décisions et politiques qu'elle adopte. Les auteurs identifient ces sanctions, lorsqu'elles concernent des Etats, membres ou non, pour en proposer une lecture globale et raisonnée.
(MT)
*** MARK FREEDLAND, JEAN-BERNARD AUBY: The Public Law/Private Law Divide. Une entente assez cordiale ? Hart Publishing (Salter's Boatyard, Folly Bridge, Abingdon Rd, Oxford, OX1 4LB, UK. Tél.: (44-1865) 245533 - fax: 794882 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http//: http://www.hartpub.co.uk ). Collection "Studies of the Oxford Institute of European and Comparative Law", n° 2. 2006, 255 p.. ISBN 1-84113-635-2.
Les Romains, déjà, faisaient la distinction entre le droit public, qui touchait au gouvernement de Rome, et le droit privé, concernant les intérêts individuels. Cependant, cette dichotomie n'est pas un usage d'une portée universelle et intemporelle. Par exemple, jusqu'à récemment, la France appliquait une stricte séparation dans le classement des deux droits qui en devenaient presque deux matières distinctes pour le praticien, tandis que le Royaume-Uni ne faisait aucune distinction. Mais, comme l'expliquent les auteurs, les choses changent et divers facteurs comme l'influence de l'Union européenne, la mondialisation et l'évolution des cultures administratives et politiques nationales ont rendu ces deux positions moins antagonistes. Ce livre réunit des chercheurs spécialisés dans ces deux systèmes juridiques diamétralement opposés, en termes de distinction entre droit privé et public, que sont les systèmes britannique et français. Les auteurs britanniques sont d'Oxford tandis que les français oeuvrent au sein de l'université de Paris II (Panthéon - Assas). Ils ont confronté leurs idées pour proposer ici un livre qui, après une introduction générale, se subdivise en deux parties traitant respectivement de l'approche française et britannique. La partie sur le système français est rédigée en français, celle sur le système britannique en anglais. Cet ouvrage, qui prend en compte les évolutions du sujet jusqu'en septembre 2003, est une réédition d'un livre paru aux éditions Panthéon Assas.
(FRo)