Bruxelles, 03/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi de traduire l'Autriche devant la Cour de justice européenne pour défaut d'application complète de la directive sur la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (2000/52/CE, modifiant la directive 80/723/CE). Les Etats membres avaient jusqu'au 31 juillet 2001 pour transposer la Directive, ce que l'Autriche n'a toujours pas fait entièrement. Après avoir adressé un avis motivé à Vienne en 2005, la Commission a donc décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction. « Il est de l'intérêt des contribuables de veiller à ce que l'argent alloué aux services publics soit utilisé comme il se doit, qu'il serve à couvrir le coût réel de ces services au lieu d'être détourné illégalement pour financer des activités commerciales par des subventions croisées », déclare Neelie Kroes dans un communiqué. « Les dispositions de la directive sur la transparence permettent d'exercer un droit de regard véritable sur les comptes des entreprises en charge de services d'intérêt général ou nantis de droits spéciaux ou exclusifs, et ainsi de se prémunir contre de tels abus », ajoute la Commissaire chargée de la concurrence.
La directive 80/723/CE impose la transparence des relations financières entre les autorités publiques et les entreprises publiques, grâce à la tenue, dans les entreprises, d'une comptabilisation distincte de leurs activités commerciales et des activités de service public. Elle impose aussi que les Etats membres conservent certaines données financières et les tiennent à la disposition de la Commission sur sa demande. La directive 2000/52/CE de la Commission élargit le champ de ces obligations en y incluant non seulement les entreprises publiques mais aussi les sociétés qui fournissent des services d'intérêt économique général et réalisent également des opérations commerciales. La Commission est susceptible d'enquêter sur une éventuelle surcompensation des coûts d'un service public et d'une subvention croisée d'activités commerciales.