Bruxelles, 03/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre l'Italie qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persiste à ne pas respecter la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Voici, dans chacun des cas, l'étape de la procédure en cours et le type d'infraction commise:
Gestion des déchets: l'Italie
- recevra un avis motivé - dernier avertissement au titre de l'article 226 pour manquement à l'obligation qu'elle avait d'exécuter un arrêt de la Cour de justice de novembre 2004. La Cour avait jugé que différentes décharges de déchets sur un ancien site de l'entreprise chimique ENICHEM et deux décharges municipales de déchets solides à Manfredonia (Pouilles) contrevenaient aux dispositions de la directive cadre sur les déchets (directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CE). Les autorités italiennes ont, certes, reconnu les faits, mais n'ont toujours pas débuté l'assainissement des sites. Si l'Italie persistait dans ce manquement, la Commission pourrait de nouveau saisir la Cour et lui demander, cette fois, d'imposer une sanction financière à l'Etat membre récalcitrant.
- sera traduite devant la Cour de justice (dernière étape de la procédure au titre de l'article 228 du Traité) pour interprétation restrictive de la définition des déchets telle qu'établie par la directive 85/337/CEE (modifiée par la directive 97/11/CE). Une loi italienne de décembre 2004 refuse indûment de considérer comme déchets les ferrailles et autres déchets utilisés dans la sidérurgie et la métallurgie, ainsi que les carburants fabriqués à partir de ces déchets Rappelée à l'ordre en décembre 2005, l'Italie n'a pas rectifié le tir. Mieux, par un décret du 3 avril 2006, elle persiste et signe dans son manquement.
- fait l'objet d'un recours devant la Cour pour infraction persistante à la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets. L'adoption tardive de la législation nationale de transposition a conduit l'Italie à une interprétation erronée des installations dites « existantes ». Alors que la directive définit comme décharges existantes celles qui étaient en activité avant le 16 juillet 2001 (date butoir à laquelle la directive était tenue d'être transposée dans les Etats membres), la loi italienne prolonge ce délai jusqu'au 27 mars 2003 (date d'entrée en vigueur des mesures italiennes de transposition), soustrayant ainsi ces installations aux normes plus exigeantes applicables aux « nouvelles décharges ». Selon la Commission, l'argument invoqué par l'Italie pour justifier ce manquement (la Commission a elle-même tardé à prendre une décision sur les critères d'admission applicables à chaque catégorie de déchets destinés à la mise en décharge) n'est pas recevable, car l'obligation faite aux Etats membres de transposer la directive en droit interne ne dépend pas de l'établissement de critères d'admission au niveau communautaire. En outre, la directive dispose qu'en l'absence de critères communautaires, les Etats membres appliquent les critères nationaux.
Evaluation des incidences sur l'environnement
L'Italie est destinataire d'un avis motivé (article 228 du Traité) pour avoir donné son feu vert à la construction de deux nouveaux tronçons de voie rapide au Nord de Milan sans avoir préalablement analysé les effets cumulatifs prévisibles de ces deux projets sur l'environnement. En réponse à une lettre de mise en demeure, l'Italie a dit son intention de remédier à cette infraction à la directive 85/337/CE modifiée par la directive 97/11/CE, mais n'a pas encore tenu sa promesse. D'où l'initiative de la Commission de relancer l'affaire.