Bruxelles, 06/06/2006 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que la proposition de décision-cadre sur l'organisation et le contenu des échanges d'informations des casiers judiciaires entre les Etats membres présente un risque du point de vue de la protection des données. « Il est fondamental pour une UE sans frontières intérieures d'échanger des informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres. Cependant, cela pose naturellement des risques en matière de protection des données - ce fut notamment le cas dans une affaire récente où 2700 personnes avaient par erreur un casier judiciaire », a indiqué le 29 mai le CEPD Peter Hustinx. Selon lui, il est « absolument essentiel » que le Conseil et le Parlement se mettent d'accord sur la proposition de décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier avant d'adopter cet instrument. Le projet de texte s'inscrit dans le cadre des initiatives visant à créer une sorte de « casier judiciaire européen », idée formulée à la suite de l'« affaire Fourniret ». Les dispositions du projet visent en effet à garantir que l'Etat membre de nationalité dispose d'informations actualisées sur les condamnations prononcées dans les autres Etats membres et soit en mesure de transmettre ces informations, de la manière la plus complète possible, aux autres Etats qui en feraient la demande.
M. Hustinx fait un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer la proposition: déterminer une autorité centrale chargée dans chaque Etat, du traitement de l'information, et « clarifier davantage » la notion de propriétaire et de responsable des données personnelles devant revenir à l'Etat membre de condamnation. Il demande aussi « des critères plus précis » pour la transmission des données aux Etats tiers lorsque les finalités sont autres qu'une procédure pénale.